Procréation ou gestation pour le compte d'autrui (PPLC)
Proposition de loi constitutionnelle visant à prohiber toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à inscrire dans la Constitution l'interdiction totale de la gestation pour autrui (GPA) et de toute convention liée à la procréation. Concrètement, elle empêcherait les Français de recourir à ce procédé à l'étranger et rendrait impossible la reconnaissance juridique des enfants nés de GPA en France.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-06-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-06-04