Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer

Initiateur Davy Rimane GDR-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi crée une commission permanente dédiée aux collectivités locales et aux territoires d'outre-mer pour mieux suivre leurs besoins. Elle vise à améliorer la prise de décision et à renforcer le dialogue entre l'État et les élus locaux. Pour les citoyens, cela devrait permettre des réponses plus rapides et adaptées aux problèmes de leur région ou de leur ville.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-04-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-04-11
🗳️ Nomination de rapporteur 2024-05-07
🗳️ Réunion de commission 2024-05-07
🗳️ Réunion de commission 2024-05-22
🗳️ Réunion de commission 2024-05-29
🗳️ Dépôt de rapport 2024-05-23
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2024-05-30
🗳️ Discussion en séance publique 2024-05-30