Constitutionnaliser la sécurité sociale
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition vise à inscrire le droit à la sécurité sociale directement dans la Constitution pour le rendre inviolable. Concrètement, cela garantirait que l'État ne puisse jamais supprimer ou réduire les aides sociales, même en période de crise budgétaire. Les citoyens bénéficieraient ainsi d'une protection juridique renforcée contre toute tentative de démantèlement de leur système de santé et de retraite.
Informations
- Rapporteur
- Pierre Dharréville GDR
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-04-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2024-04-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2024-05-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2024-05-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2024-05-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2024-05-29
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2024-05-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-05-30
Discussion en séance publique 2024-05-30
Retrait d'une initiative 2024-05-31