Sécuriser la souveraineté du peuple français en protégeant les services publics nationaux
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à empêcher la privatisation des services publics essentiels comme l'eau, l'énergie ou les transports en les soustrayant aux règles du marché européen. Elle garantit que ces services restent sous contrôle de l'État français pour protéger les intérêts des citoyens. Concrètement, cela signifie que les tarifs et la qualité de ces services seront décidés par la France et non par des investisseurs privés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-06-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-06-03