Sanctionner les élus tenant des propos trompeurs (PPL)
Proposition de loi visant à sanctionner les élus tenant des propos trompeurs
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Henri Cabanel
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à punir les élus qui tiennent des propos mensongers ou trompeurs en public. Elle permettrait aux citoyens de saisir la justice pour demander la déchéance de leurs fonctions ou des sanctions financières en cas de fausses déclarations. L'objectif est de renforcer la confiance du public en garantissant que les promesses électorales soient respectées.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-07-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-19