Exonérer les établissements d'enseignement sous contrat de taxe d'habitation (PPL)

Cette proposition de loi vise à supprimer la taxe d'habitation pour les écoles privées sous contrat qui possèdent des résidences secondaires ou des locaux meublés non utilisés comme logement principal. Concrètement, cela permettrait à ces établissements de réduire leurs charges financières, ce qui pourrait indirectement aider à stabiliser les frais de scolarité pour les familles.