Financement des entreprises et attractivité de la France (PPL)

Ce changement modernise le fonctionnement des sociétés civiles en autorisant explicitement la consultation écrite des associés par voie électronique, sous réserve que les statuts en définissent les modalités et les délais. Les droits des associés sont ainsi élargis pour inclure des moyens de décision plus flexibles et adaptés aux pratiques numériques actuelles. Pour les citoyens, cela simplifie la prise de décision collective en permettant des votes à distance, réduisant ainsi les contraintes logistiques tout en maintenant la sécurité juridique des délibérations.