Radiation des cadres militaires condamnés pour violences sexuelles (PPL)

Cette loi propose d'obliger à la radiation définitive de l'armée tout militaire condamné pour des violences sexuelles, sans possibilité de réintégration. Concrètement, cela garantit que les auteurs de ces crimes ne pourront plus jamais porter l'uniforme ni exercer de fonctions au sein des forces armées.