Conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques (PPL)

Proposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques

Initiateur Nathalie Goulet
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à clarifier les règles pour que les citoyens puissent financer des candidats politiques sans risquer de sanctions. Elle précise notamment les plafonds de dons et les obligations de déclaration pour rendre le processus plus transparent et sécurisé pour tous.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-07-10
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-07-10