L'usage des nouvelles technologies dans le contrôle fiscal
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise l'administration fiscale à utiliser des outils numériques avancés, comme l'intelligence artificielle, pour détecter les fraudes et analyser les données des contribuables. Pour les citoyens, cela signifie que leur situation fiscale peut être vérifiée plus rapidement et avec plus de précision, mais cela soulève aussi des questions sur la protection de leurs données personnelles.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2024-06-06