L’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de prélever une partie des revenus de l'État pour financer les chaînes de télévision et radio publiques. Concrètement, cela signifie que les citoyens ne paieront pas directement plus de redevance, mais que le budget de l'audiovisuel public sera soutenu par les impôts généraux. L'objectif est de garantir le fonctionnement de ces médias sans alourdir la facture individuelle des ménages.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-07-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-20