Ordonnance de protection (PPL)

Ces changements renforcent la sécurité des victimes de violences en permettant au juge d'ordonner une protection immédiate sous vingt-quatre heures en cas de danger grave, sans attendre la procédure classique. Ils étendent également les modes de preuve et de délivrance des actes de l'état civil, notamment en intégrant le livret de famille comme support officiel et en généralisant la vérification dématérialisée des données. Pour les citoyens, cela signifie un accès plus rapide à la justice pour se protéger et une modernisation des démarches administratives liées à l'état civil.