Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce projet de loi vise à donner plus de pouvoir aux maires et élus locaux pour décider de la gestion de l'assainissement en Île-de-France. Concrètement…
Cette loi crée une nouvelle taxe, appelée CSG, prélevée sur les revenus et les patrimoines des personnes âgées pour financer leur perte d'autonomie. L…
Cette proposition de loi permet aux assistants familiaux de travailler à temps partiel tout en continuant à accueillir des enfants. Elle vise ainsi à …
Cette loi vise à renforcer la démocratie locale en facilitant la création de nouvelles communes et en simplifiant les règles d'élection des maires. El…
Cette loi fixe un montant maximum que les banques peuvent facturer pour certains frais, comme les rejets de chèques ou les découverts. Elle vise à pro…
Cette loi renforce les pouvoirs du préfet de police à Paris pour qu'il puisse interdire plus facilement des rassemblements ou des manifestations s'il …
Cette proposition de loi permet aux communes de gérer séparément l'eau potable et l'assainissement, au lieu d'être obligées de tout regrouper. Concrèt…
Cette loi vise à garantir que chaque région de France soit représentée de manière plus juste au Parlement, en évitant que certaines zones soient sous-…
Cette loi permet de créer des zones spécifiques où des mesures exceptionnelles sont prises pour protéger les troupeaux contre les attaques de loups. E…
Cette loi autorise les candidats sans étiquette politique à figurer sur les bulletins de vote lors des élections municipales dans les communes de moin…
Cette loi permet aux entreprises en difficulté à cause d'une crise sanitaire de bénéficier de reports d'impôts et de cotisations sociales. Elle vise a…
Cette loi impose aux auteurs des projets de loi de publier une étude d'impact détaillée avant leur examen au Parlement. Elle permet aux citoyens de mi…
Cette loi interdit aux cabinets de conseil privés de travailler pour l'État sur des sujets liés à la définition des politiques publiques. Elle vise à …
Cette loi renforce les pouvoirs de la police et de la justice pour prévenir et réprimer plus rapidement les actes de terrorisme. Elle permet notamment…
Cette proposition de loi vise à supprimer les conditions de ressources actuelles pour que toutes les familles, quel que soit leur revenu, puissent tou…
Cette loi oblige le Parlement à inscrire automatiquement à son agenda les textes nécessaires pour transposer les directives européennes. Cela garantit…
Cette loi complète le texte de 2013 sur le mariage pour tous en facilitant l'adoption par les couples de même sexe. Elle permet notamment à un conjoin…
Cette loi de 1792 a remplacé les cérémonies religieuses par des obsèques civiles gratuites pour tous les citoyens, quelle que soit leur fortune. Elle …
Cette loi définit les conditions précises pour pouvoir se présenter aux élections, comme l'âge minimum ou la nationalité requise. Elle permet ainsi à …
Le Conseil national d'évaluation des normes examine les textes de loi pour vérifier s'ils sont trop complexes ou coûteux pour les entreprises et les a…
Cette loi vise à améliorer la mobilité des habitants des zones rurales et isolées en finançant de nouveaux transports en commun et des solutions de co…
Cette loi propose d'effacer les condamnations pénales pour des faits commis lors de mouvements sociaux ou syndicaux, à condition qu'ils ne soient pas …
Cette loi définit les règles et les montants d'impôts à payer lors d'un héritage ou d'un don. Elle précise les exonérations possibles pour les proches…
Cette loi condamne officiellement la répression des droits des femmes en Iran et réaffirme leur liberté absolue. Elle vise à renforcer les sanctions i…
Cette loi permet de prélever une partie des revenus de l'État pour financer les chaînes de télévision et radio publiques. Concrètement, cela signifie …
Cette proposition de loi vise à réduire les taxes et impôts appliqués sur la facture d'électricité des ménages. Concrètement, elle permettrait aux cit…
Cette proposition de loi vise à punir les élus qui tiennent des propos mensongers ou trompeurs en public. Elle permettrait aux citoyens de saisir la j…
Il n'existe pas de loi intitulée "Allocution de la Présidente de l'Assemblée nationale", car ce titre désigne un discours politique et non un texte lé…
Il n'existe aucune loi française portant le titre « Allocution du Président d'âge ». Ce terme désigne en réalité une procédure parlementaire où le sén…
Cette proposition de loi oblige les aménageurs à intégrer systématiquement des œuvres d'art et des éléments culturels dans les espaces publics comme l…