Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Gérard Roche
Initiateur Gérard Roche
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une nouvelle taxe, appelée CSG, prélevée sur les revenus et les patrimoines des personnes âgées pour financer leur perte d'autonomie. L'argent ainsi collecté sert à augmenter l'aide personnalisée à l'autonomie (APA) et à compenser les dépenses liées à la dépendance. Concrètement, cela permet de maintenir ou d'améliorer le niveau de prise en charge des seniors, tout en augmentant légèrement leurs cotisations sociales.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-02-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-02-21
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2012-10-17
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-10-25
Décision 2012-10-25
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2012-10-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-10-26
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2017-07-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-07-06
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-08
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-23