Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Gérard Roche
Initiateur Gérard Roche
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une nouvelle taxe, appelée CSG, prélevée sur les revenus et les patrimoines des personnes âgées pour financer leur perte d'autonomie. L'argent ainsi collecté sert à augmenter l'aide personnalisée à l'autonomie (APA) et à compenser les dépenses liées à la dépendance. Concrètement, cela permet de maintenir ou d'améliorer le niveau de prise en charge des seniors, tout en augmentant légèrement leurs cotisations sociales.
2012-10-25
adopté
Pour: 178 Contre: 165 Abstentions: 2
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Gérard Roche
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-02-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2012-02-21
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2012-10-17
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-10-25
Décision 2012-10-25
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2012-10-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2012-10-26
Commission des affaires sociales
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2017-07-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2017-07-06
Commission des affaires sociales
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2022-07-08
Commission des affaires sociales
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2024-07-23
Commission des affaires sociales