Fiscalité de la succession et de la donation
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Jean Pierre Vogel
Initiateur Patrick Kanner
en cours
Résumé IA
Cette loi définit les règles et les montants d'impôts à payer lors d'un héritage ou d'un don. Elle précise les exonérations possibles pour les proches et les seuils au-delà desquels les sommes sont taxées. Concrètement, elle détermine combien d'argent restera dans la famille après le décès ou le transfert de patrimoine.
Informations
- Rapporteur
- Jean Pierre Vogel
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-09-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances
Renvoi en commission au fond 2019-09-09
Commission des finances
Nomination de rapporteur
Commission des finances
Dépôt de rapport 2019-10-16
Commission des finances
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-10-23
Décision 2019-10-23
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2019-10-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2019-10-23
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2022-07-12
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2024-07-23
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire