Fiscalité de la succession et de la donation
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Jean Pierre Vogel
Initiateur Patrick Kanner
en cours
Résumé IA
Cette loi définit les règles et les montants d'impôts à payer lors d'un héritage ou d'un don. Elle précise les exonérations possibles pour les proches et les seuils au-delà desquels les sommes sont taxées. Concrètement, elle détermine combien d'argent restera dans la famille après le décès ou le transfert de patrimoine.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-09-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-09-09
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2019-10-16
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-10-23
Décision 2019-10-23
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2019-10-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-10-23
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-12
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-23