Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Patrice Gélard
Initiateur Josselin de Rohan
en cours
Résumé IA
Cette loi définit les conditions précises pour pouvoir se présenter aux élections, comme l'âge minimum ou la nationalité requise. Elle permet ainsi à tout citoyen remplissant ces critères de participer à la vie démocratique et d'être élu. En retour, elle protège l'électorat en empêchant les personnes non éligibles de briguer un mandat.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2000-10-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2000-10-04
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2001-05-09
Discussion en séance publique
Décision 2001-05-17
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2001-05-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2001-05-17
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2002-07-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2002-07-17
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2007-07-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2007-07-04
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2012-07-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-07-02
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2017-07-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-07-06
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-08
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-23