Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi permet aux communes de gérer séparément l'eau potable et l'assainissement, au lieu d'être obligées de tout regrouper. Concrèt…
Cette loi impose que les membres des conseils communautaires soient élus au suffrage universel direct par les habitants. Elle garantit ainsi que les d…
Cette loi impose aux fournisseurs d'eau potable de garantir une qualité constante et de fournir des informations claires sur la composition de l'eau. …
Cette loi permet de redessiner les limites des intercommunalités pour regrouper les communes et créer des structures plus efficaces. Concrètement, cel…
Cette proposition de loi vise à garantir l'accès à internet et aux outils numériques pour tous les citoyens, en particulier les plus vulnérables. Elle…
Cette proposition de loi vise à améliorer la formation des futurs médecins généralistes pour les rendre plus opérationnels et attirants. L'objectif co…
Cette proposition de loi vise à réorganiser l'administration pour qu'elle réponde davantage aux besoins réels des citoyens plutôt qu'à ses propres pro…
Cette proposition de loi vise à obliger les entreprises de plus de 50 salariés à réaliser un « test PME » avant d'adopter certaines décisions stratégi…
Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales en mettant en place 24 mesures d'urgence, notamment pour mieux contrôle…
Cette loi fixe un montant maximum que les banques peuvent facturer pour certains frais, comme les rejets de chèques ou les découverts. Elle vise à pro…
Cette loi vise à obliger les banques à maintenir une agence physique dans les communes rurales qui en sont dépourvues. Elle garantit ainsi aux citoyen…
Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité des épargnants en imposant aux banques de mieux informer sur les risques et en limitant certaine…
Cette loi oblige chaque région à planifier l'implantation de ses crématoriums pour éviter les déserts funéraires. Elle garantit ainsi aux citoyens un …
Cette loi permet aux collectivités locales de corriger leurs erreurs administratives sans subir de pénalités financières de la part des organismes de …
Le parrainage républicain oblige tout candidat à une élection présidentielle à recueillir la signature de 500 élus locaux. Cette règle vise à garantir…
Cette loi adapte les règles spécifiques de l'Alsace-Moselle pour les aligner sur le droit commun français, notamment en matière de droit du travail et…
Cette proposition de loi vise à empêcher qu'une carte communale ne soit automatiquement supprimée lors de l'approbation d'un nouveau plan d'urbanisme.…
Cette loi permet aux parents qui versent une pension alimentaire de déduire ces paiements de leurs revenus imposables. Concrètement, cela réduit le mo…
Cette loi encadre strictement l'usage des ordonnances pour empêcher le gouvernement de légiférer sans contrôle parlementaire suffisant. Elle garantit …
Cette loi vise à rapprocher les producteurs locaux des consommateurs en favorisant l'achat de produits alimentaires de proximité. Elle impose notammen…
Cette loi vise à mieux gérer les risques d'inondation par la mer en imposant aux collectivités de mettre en place des plans de prévention adaptés. Ell…
Cette proposition de loi vise à faciliter la construction de nouvelles centrales hydroélectriques pour produire plus d'énergie verte et créer des empl…
Cette loi impose aux auteurs des projets de loi de publier une étude d'impact détaillée avant leur examen au Parlement. Elle permet aux citoyens de mi…
Cette proposition de loi vise à renforcer les règles pour mieux prévenir et réduire les nuisances sonores, notamment celles liées aux activités de loi…
Cette loi permet aux Français vivant à l'étranger de s'inscrire sur les listes électorales consulaires pour voter lors des élections présidentielles e…
Cette loi renforce le contrôle du Parlement sur la façon dont la France intègre les règles européennes dans son droit national. Elle permet aux citoye…
Cette proposition de loi vise à réduire l'utilisation du plastique en interdisant certains objets à usage unique et en imposant des consignes de tri p…
Cette proposition de loi permettrait aux départements volontaires de prendre en charge la médecine scolaire, actuellement gérée par l'État. Concrèteme…
Cette proposition de loi vise à garantir que l'enfant entretienne des relations régulières avec ses deux parents même après leur séparation. Elle impo…
Cette loi oblige les médecins à informer systématiquement les patientes atteintes de cancer du sein de leurs droits à une reconstruction mammaire, y c…