Déductibilité de la pension alimentaire
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Philippe Marini
Initiateur Nicolas About
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux parents qui versent une pension alimentaire de déduire ces paiements de leurs revenus imposables. Concrètement, cela réduit le montant de l'impôt qu'ils doivent payer chaque année. L'objectif est d'alléger la charge financière de celui qui s'occupe financièrement de ses enfants ou de son ex-conjoint.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2005-05-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2005-05-10
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2006-01-18
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2006-01-24
Décision 2006-01-24
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2006-01-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2006-01-24
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2007-07-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2007-07-04
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2012-07-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-07-02
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2017-07-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-07-06
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-08
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-23