« Tests PME » et création d'un dispositif « Impact Entreprises » (PPL)

Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »

Rapporteur Elsa Schalck
Initiateur Olivier Rietmann
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à obliger les entreprises de plus de 50 salariés à réaliser un « test PME » avant d'adopter certaines décisions stratégiques. L'objectif est de vérifier si ces choix pourraient nuire à la compétitivité des petites entreprises ou à l'emploi local. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection des PME et une garantie que les grandes entreprises ne prennent pas de décisions qui pourraient fragiliser l'économie de proximité.

Vote au Sénat

2024-03-26

adopté
Pour: 232 Contre: 33 Abstentions: 69
UMP
122:0
UC
53:0
LREM
19:0
RTLI
17:0
GEST
0:16
CRC
0:16
RDSE
15:0
SOC
1:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
227pour
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-12-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-12-12
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2024-03-13
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2024-03-26
🗳️ Décision 2024-03-26
232⇡ 33⇣
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2024-03-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-03-27
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-07-23