« Tests PME » et création d'un dispositif « Impact Entreprises » (PPL)
Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Elsa Schalck
Initiateur Olivier Rietmann
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à obliger les entreprises de plus de 50 salariés à réaliser un « test PME » avant d'adopter certaines décisions stratégiques. L'objectif est de vérifier si ces choix pourraient nuire à la compétitivité des petites entreprises ou à l'emploi local. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection des PME et une garantie que les grandes entreprises ne prennent pas de décisions qui pourraient fragiliser l'économie de proximité.
2024-03-26
adopté
Pour: 232 Contre: 33 Abstentions: 69
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Elsa Schalck
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-12-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2023-12-12
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2024-03-13
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-03-26
Décision 2024-03-26
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-03-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2024-03-27
Commission des affaires économiques
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2024-07-23
Commission des affaires économiques