Recomposition de la carte intercommunale
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Catherine Di Folco
Initiateur Jacqueline Gourault
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de redessiner les limites des intercommunalités pour regrouper les communes et créer des structures plus efficaces. Concrètement, cela signifie que les citoyens seront gérés par une seule autorité locale plus puissante pour les services comme les transports ou la gestion des déchets.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-05-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-05-25
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2016-10-19
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-10-26
Décision 2016-10-26
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2016-10-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-10-27
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2017-07-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-07-06
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-11
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-23