Respect des principes de la démocratie représentative (PPLC)
Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Philippe Bas
Initiateur Jean-Pierre Sueur
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre strictement l'usage des ordonnances pour empêcher le gouvernement de légiférer sans contrôle parlementaire suffisant. Elle garantit que les citoyens restent protégés par les principes démocratiques et l'État de droit, même en cas de procédure d'urgence.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-07-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-07-22
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2021-10-27
Discussion en séance publique
Décision 2021-11-04
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-11-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-11-04
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-12
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-23