Contrôle sur la transposition des directives communautaires
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Hubert Haenel
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce le contrôle du Parlement sur la façon dont la France intègre les règles européennes dans son droit national. Elle permet aux citoyens de mieux comprendre et de suivre l'application des directives européennes dans leur vie quotidienne. Cela garantit que les lois françaises respectent bien les engagements pris par la France au niveau européen.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2001-01-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2001-01-16
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2001-06-06
Discussion en séance publique
Décision 2001-06-14
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2001-06-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2001-06-14
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2002-07-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2002-07-17
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2007-07-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2007-07-04
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2012-07-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-07-02
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2017-07-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-07-06
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-08
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-23