Obligations dans le domaine du service public d'eau potable
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Pierre Médevielle
Initiateur Bernard Delcros
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux fournisseurs d'eau potable de garantir une qualité constante et de fournir des informations claires sur la composition de l'eau. Pour les citoyens, cela signifie un accès plus sécurisé à une eau saine et une meilleure transparence sur les coûts et les performances du service.
Informations
- Rapporteur
- Pierre Médevielle
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-08-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Renvoi en commission au fond 2017-08-01
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination de rapporteur
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Dépôt de rapport 2017-10-18
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-10-26
Décision 2017-10-26
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2017-10-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2017-10-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2022-07-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2024-07-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République