Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux sociétés publiques locales de soutenir financièrement des projets culturels, comme elles le font déjà avec les entreprises privée…
Ce projet de loi vise à simplifier et renforcer les règles pour que les communes puissent mieux organiser l'accueil des gens du voyage. Il permet aux …
Cette loi organise les règles de vote pour les Français résidant à l'étranger lors des élections nationales. Elle permet aux citoyens de s'inscrire su…
Cette proposition de loi vise à faciliter la construction de nouvelles centrales hydroélectriques pour produire plus d'énergie verte et créer des empl…
Cette proposition de loi donne aux maires un pouvoir plus important pour choisir les candidats qui obtiendront un logement social dans leur commune. C…
Ce projet de loi interdit l'usage de l'écriture inclusive dans les documents officiels de l'État, les écoles et les entreprises publiques. Son objecti…
Cette loi encadre l'implantation des grands magasins et centres commerciaux pour éviter qu'ils ne détruisent le tissu commercial de nos villes et vill…
Cette proposition de loi vise à obliger les entreprises de plus de 50 salariés à réaliser un « test PME » avant d'adopter certaines décisions stratégi…
Cette proposition de loi vise à étendre l'offre de missions de service civique et à simplifier les démarches pour les jeunes volontaires. Elle permett…
Cette loi permet aux victimes d'une prise d'otages d'obtenir une indemnisation financière de l'État pour couvrir leurs préjudices physiques et moraux.…
Cette proposition de loi vise à améliorer la gestion et l'efficacité des grands ports maritimes français en clarifiant leurs règles de gouvernance. Po…
Cette loi vise à mieux accompagner les entrepreneurs français qui s'installent ou travaillent à l'étranger en simplifiant leurs démarches administrati…
Cette loi protège les chemins ruraux en interdisant leur privatisation ou leur destruction par les propriétaires riverains. Elle garantit ainsi aux ci…
Cette loi encadre les missions temporaires que les parlementaires peuvent accomplir en dehors de leurs fonctions législatives, par exemple dans des or…
Cette proposition de loi vise à rétablir officiellement la « réserve parlementaire », un fonds d'argent que les députés et sénateurs peuvent attribuer…
Cette loi encadre les mouvements des œuvres d'art appartenant aux musées publics pour éviter qu'elles ne soient vendues ou déplacées illégalement. Ell…
Cette loi oblige le Parlement à inscrire automatiquement à son agenda les textes nécessaires pour transposer les directives européennes. Cela garantit…
Cette loi fixe un montant maximum que les banques peuvent facturer pour certains frais, comme les rejets de chèques ou les découverts. Elle vise à pro…
Cette proposition de loi vise à garantir l'accès à internet et aux outils numériques pour tous les citoyens, en particulier les plus vulnérables. Elle…
Cette loi permet aux parents qui versent une pension alimentaire de déduire ces paiements de leurs revenus imposables. Concrètement, cela réduit le mo…
Cette proposition de loi vise à empêcher qu'une carte communale ne soit automatiquement supprimée lors de l'approbation d'un nouveau plan d'urbanisme.…
Cette loi définit les règles et les montants d'impôts à payer lors d'un héritage ou d'un don. Elle précise les exonérations possibles pour les proches…
Cette proposition de loi vise à renforcer les règles pour mieux prévenir et réduire les nuisances sonores, notamment celles liées aux activités de loi…
Cette loi oblige les transporteurs à informer les usagers de l'impact de la grève au moins 48 heures à l'avance et à proposer des solutions de remplac…
Cette proposition de loi vise à soutenir les entreprises du cinéma français en leur offrant plus de souplesse pour financer leurs projets. Concrètemen…
Cette loi permet de maintenir en prison des condamnés pour terrorisme même après la fin de leur peine, si le juge estime qu'ils restent dangereux. Con…
Cette proposition de loi vise à simplifier les règles de sécurité incendie pour les zones rurales, en tenant compte de leur faible densité de populati…
Cette proposition de loi crée une vignette spéciale « collection » pour les véhicules anciens, permettant de les faire circuler sans payer la taxe sur…
Cette loi oblige les banques à offrir des services plus simples et adaptés aux personnes en situation de handicap ou de précarité. Concrètement, elle …
Cette loi vise à faciliter la construction de nouveaux logements dans les zones rurales en difficulté, tout en imposant des règles strictes pour proté…