Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi clarifie les règles pour que les collectivités locales attribuent leurs subventions de manière plus transparente et équitable. Elle vise à éviter les favoritismes et à garantir que l'argent public soit utilisé pour des projets d'intérêt général. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure confiance dans l'utilisation des fonds locaux et une aide plus juste pour les associations et les projets de leur territoire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15