Six mesures d'urgence pour le logement
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à accélérer la construction de logements et à protéger les locataires en cas de non-paiement du loyer. Elle interdit notamment les expulsions pendant l'hiver et limite les augmentations de loyer dans certaines zones tendues. Concrètement, cela permet aux familles vulnérables de rester dans leur logement plus longtemps et favorise la création de nouveaux habitats.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15