Création d'un mécanisme de régulation carcérale
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un mécanisme de régulation pour surveiller et améliorer les conditions de détention dans les prisons. Elle vise à garantir le respect des droits des détenus et à réduire la surpopulation carcérale. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection des libertés fondamentales et une gestion plus humaine du système pénitentiaire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15