Création d'un mécanisme de régulation carcérale

Initiateur Elsa Faucillon GDR-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi crée un mécanisme de régulation pour surveiller et améliorer les conditions de détention dans les prisons. Elle vise à garantir le respect des droits des détenus et à réduire la surpopulation carcérale. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection des libertés fondamentales et une gestion plus humaine du système pénitentiaire.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-10-15