Sanctionner plus durement le trafic de medicaments
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les peines pour les trafiquants de médicaments, en augmentant les durées de prison et le montant des amendes. Elle vise à décourager la vente illicite de produits dangereux et à protéger la santé des citoyens. Concrètement, cela devrait réduire la disponibilité de faux médicaments sur le marché et garantir un meilleur accès à des traitements sûrs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15