Sanctionner plus durement le trafic de medicaments

Initiateur Alexandra Martin LR
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les peines pour les trafiquants de médicaments, en augmentant les durées de prison et le montant des amendes. Elle vise à décourager la vente illicite de produits dangereux et à protéger la santé des citoyens. Concrètement, cela devrait réduire la disponibilité de faux médicaments sur le marché et garantir un meilleur accès à des traitements sûrs.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-10-15