Sanctionner plus durement le trafic de medicaments

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Résumé IA

Cette loi renforce les peines pour les trafiquants de médicaments, en augmentant les durées de prison et le montant des amendes. Elle vise à décourager la vente illicite de produits dangereux et à protéger la santé des citoyens. Concrètement, cela devrait réduire la disponibilité de faux médicaments sur le marché et garantir un meilleur accès à des traitements sûrs.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-10-15
Commission des affaires sociales