Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux communes déléguées de mieux se faire représenter dans les conseils des nouvelles communes qu'elles ont rejointes. Concrètement, e…
Cette loi vise à obliger les propriétaires à louer leurs logements vacants dans les zones où le marché est tendu, sous peine de lourdes amendes. Concr…
Cette loi vise à simplifier et sécuriser les transmissions de patrimoine, qu'il s'agisse d'entreprises familiales ou de biens immobiliers. Elle propos…
Cette loi vise à interdire aux entreprises françaises de faire du commerce avec des colonies israéliennes situées en territoire palestinien occupé. El…
Cette loi vise à réformer en profondeur la formation des médecins et des infirmiers pour mieux les attirer dans les zones sous-dotées. Elle propose no…
Cette loi impose à l'État de respecter un équilibre budgétaire strict, limitant ainsi la capacité à augmenter la dette publique. Concrètement, cela po…
Cette loi vise à fournir une aide humanitaire directe aux civils afghans, en accordant une priorité absolue aux femmes et aux filles victimes de viola…
Cette loi vise à renforcer la transparence et la rigueur de la gestion de l'argent public pour redonner confiance aux citoyens. Elle impose des contrô…
Cette proposition de loi vise à encourager les propriétaires à planter et entretenir des haies pour protéger la biodiversité et le climat. Elle propos…
Cette proposition de loi vise à supprimer les instances administratives jugées inutiles ou redondantes, souvent surnommées « Théodule ». En réduisant …
Cette loi autorise simplement le déplacement d'une délégation de députés français à New York pour assister à la réunion de l'ONU à l'automne 2024. Ell…
Cette loi interdit la vente de protoxyde d'azote (gaz hilarant) aux particuliers et la réserve désormais exclusivement aux professionnels. Elle vise a…
Cette loi permet aux communes de s'adapter à leurs besoins réels en ajustant le nombre de logements sociaux qu'elles doivent construire. Elle évite ai…
Cette loi vise à éviter les conflits entre copropriétaires et syndicats en clarifiant les règles pour les travaux d'amélioration énergétique et de séc…
Cette loi propose de retirer les allocations familiales aux parents dont les enfants mineurs commettent des infractions pénales. Concrètement, cela si…
Ce projet de loi étend aux territoires d'outre-mer les nouvelles règles françaises et européennes destinées à sécuriser internet et à réguler les gran…
Cette proposition de loi vise à mettre en place des aides financières immédiates pour les ménages en difficulté et à ajuster certains impôts. Elle che…
Cette loi vise à limiter le montant total des aides que peut toucher une personne, afin de simplifier le système en créant une aide sociale unique. Co…
Cette loi vise à protéger les agriculteurs et producteurs en imposant des règles plus justes aux grandes surfaces pour leurs achats. Elle interdit not…
Cette loi exprime une condamnation politique forte de la situation des femmes en Iran et réaffirme leur droit à la liberté. Elle ne crée cependant auc…
Cette loi vise à protéger les entreprises françaises face à la concurrence déloyale en imposant des normes environnementales strictes aux produits imp…
Cette proposition de loi vise à modifier la façon dont sont élus les conseillers communautaires, en remplaçant souvent le système actuel par une élect…
Cette proposition de loi vise à arrêter les poursuites pénales contre les usagers de drogues pour les orienter directement vers des soins plutôt que v…
Cette loi vise à empêcher le renvoi forcé de personnes vers des pays où elles risquent d'être persécutées, en rendant ce principe obligatoire pour tou…
Cette loi vise à protéger l'environnement et à garantir que les entreprises françaises ne soient pas désavantagées par des concurrents étrangers moins…
Cette loi vise à permettre aux étudiants de bénéficier d'un repas à 1 euro dans les restaurants universitaires. Elle a été adoptée par le Parlement po…
Cette loi interdit aux crèches privées à but lucratif de refuser l'accueil d'enfants en situation de précarité ou de les exclure pour des raisons fina…
Cette proposition de loi vise à inscrire officiellement les objectifs de l'Accord de Paris sur le climat directement dans la Constitution française. C…
Cette loi oblige les propriétaires d'immeubles à prendre en charge financièrement les pannes d'ascenseurs, même si le syndicat des copropriétaires n'a…
Cette loi permet aux députés et sénateurs de conserver leur mandat parlementaire tout en restant maire d'une commune de moins de 10 000 habitants ou a…