Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à remplacer le scrutin de liste par un scrutin majoritaire pour élire les conseils municipaux dans les communes de 500 à…
Cette loi propose de retirer aux étrangers en situation irrégulière l'accès aux tarifs réduits dans les transports en commun. Concrètement, ces person…
Cette loi vise à faciliter la mise en location des logements en simplifiant les démarches pour les propriétaires et en sécurisant les baux. Concrèteme…
Cette proposition de loi vise à simplifier les démarches administratives pour les familles souhaitant faire incinérer un proche, en réduisant les déla…
Cette loi impose aux entreprises qui sous-traitent des travaux de vérifier que leurs partenaires respectent les droits des travailleurs et paient corr…
Cette loi punit sévèrement les discours de haine, les insultes ou les menaces ciblant spécifiquement les harkis, leurs descendants et les autres suppl…
Cette loi interdit la vente de micro-emballages plastiques pour les liquides, comme les sachets de shampooing ou les pots de crème. Elle vise à réduir…
Cette loi officialise le statut des assistants familiaux, qui accueillent des enfants chez eux, en les reconnaissant comme des travailleurs salariés à…
Cette proposition de loi vise à augmenter le nombre d'employés nécessaire pour qu'une entreprise soit obligée de mettre en place un comité social et é…
Cette loi propose de supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE), une instance qui conseille le gouvernement sur les enjeux de s…
Cette proposition de loi vise à rendre le transport de marchandises plus écologique en favorisant le passage du camion vers le rail ou la voie d'eau. …
Cette loi précise les règles pour que le Parlement se transforme en Haute Cour afin de juger le Président de la République en cas de faute incompatibl…
Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle taxe locale pour financer les travaux d'infrastructure dans les communes. Concrètement, cela pourra…
Cette loi autorise la France à fournir à l'Ukraine des armes dont l'usage était auparavant limité par des accords internationaux. Elle permet ainsi d'…
Cette proposition de loi vise à alourdir les peines pour les professionnels de santé qui commettent des violences volontaires contre leurs patients. C…
Cette proposition de loi vise à faciliter la rénovation et la réutilisation des bâtiments ruraux en simplifiant les règles d'urbanisme. Elle permet au…
Cette loi propose de supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE), une instance qui donne des avis sur les projets de loi. Son im…
Cette loi clarifie les règles pour que les agriculteurs puissent aider gratuitement les communes sans risquer des sanctions. Elle permet ainsi aux exp…
Ce projet de loi officialise le regroupement des règles pénitentiaires dans un nouveau code pénitentiaire, rendant le droit plus clair et plus facile …
Cette proposition de loi vise à harmoniser les règles pour mieux coordonner les sanctions contre les étrangers en situation irrégulière, notamment en …
Cette loi officialise les nouvelles règles visant à améliorer les conditions de vie et les droits des personnes incarcérées, comme l'accès aux soins o…
Ce projet de loi vise à inscrire dans la Constitution une Charte garantissant les droits fondamentaux liés aux services publics. Concrètement, cela pe…
Cette loi vise à inscrire les bouquinistes parisiens sur la liste du patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO pour protéger leur tradition unique. C…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'attribution d'une prime de treizième mois aux agents de la fonction publique territoriale. Elle cherche ai…
Cette loi valide officiellement les comptes financiers de l'année 2023, confirmant que les recettes et les dépenses ont été gérées correctement. Elle …
Cette loi vise à mieux reconnaître et punir toutes les formes de violences subies par les femmes, y compris le harcèlement moral et les violences écon…
Cette proposition de loi vise à interdire le passage au second tour des élections législatives à tout candidat qui ne serait pas arrivé en tête du pre…
Cette proposition de loi vise à empêcher le Président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale, c'est-à-dire de la renvoyer avant la fin de…
Cette proposition de loi vise à accorder aux acheteurs un délai pour se rétracter et obtenir un remboursement s'ils sont insatisfaits d'un achat réali…
Cette loi vise à mieux planifier les dépenses et les recettes de l'État sur plusieurs années pour assurer une gestion budgétaire plus stable. Elle per…