Mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs

Rapporteur Henri Alfandari HOR
Initiateur Henri Alfandari HOR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à protéger les agriculteurs et producteurs en imposant des règles plus justes aux grandes surfaces pour leurs achats. Elle interdit notamment les pratiques commerciales abusives comme les prix trop bas ou les ruptures de contrat brutales. Concrètement, cela devrait aider à maintenir une agriculture viable en France et garantir une meilleure qualité des produits pour les consommateurs.

Informations

Rapporteur
Henri Alfandari HOR
🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-11-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Renvoi préalable à la CAE
Commission des affaires européennes
🗳️ Renvoi préalable 2024-11-21
Commission des affaires européennes
🗳️ Nomination de rapporteur 2024-12-03
Commission des affaires européennes
🗳️ Réunion de commission 2024-12-03
Commission des affaires européennes
🗳️ Réunion de commission 2024-12-11
Commission des affaires européennes
🗳️ Dépôt de rapport 2024-12-11
Commission des affaires européennes
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-12-11
Commission des affaires économiques
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2025-01-29