Mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à protéger les agriculteurs et producteurs en imposant des règles plus justes aux grandes surfaces pour leurs achats. Elle interdit notamment les pratiques commerciales abusives comme les prix trop bas ou les ruptures de contrat brutales. Concrètement, cela devrait aider à maintenir une agriculture viable en France et garantir une meilleure qualité des produits pour les consommateurs.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-11-21
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2024-11-21
Nomination de rapporteur 2024-12-03
Réunion de commission 2024-12-03
Réunion de commission 2024-12-11
Dépôt de rapport 2024-12-11
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-12-11
Discussion en séance publique
Décision 2025-01-29