Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Cette loi vise à éviter les conflits entre copropriétaires et syndicats en clarifiant les règles pour les travaux d'amélioration énergétique et de sécurité. Elle simplifie les procédures de vote et de financement, rendant les rénovations obligatoires plus faciles à mettre en œuvre pour tous. Ainsi, les résidents bénéficient plus rapidement de logements plus confortables et moins énergivores sans blocage administratif.