Sécuriser et réguler l'espace numérique en outre-mer (PJL)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi étend aux territoires d'outre-mer les nouvelles règles françaises et européennes destinées à sécuriser internet et à réguler les grandes plateformes numériques. Concrètement, les citoyens de ces régions bénéficieront des mêmes protections contre les contenus illicites et d'une meilleure transparence sur les algorithmes qu'en métropole. Cela garantit une application uniforme de la loi numérique sur l'ensemble du territoire national.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-01-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-01-29