Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de retirer les allocations familiales aux parents dont les enfants mineurs commettent des infractions pénales. Concrètement, cela signifie que les familles concernées perdraient une partie de leurs revenus, ce qui pourrait aggraver leur situation financière. L'objectif affiché est d'inciter les parents à mieux encadrer leurs enfants, mais la mesure risque de pénaliser davantage les ménages déjà fragiles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-12-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-12-03
Nomination de rapporteur 2025-01-22
Réunion de commission 2025-01-29
Dépôt de rapport 2025-01-29