Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Initiateur Fabien Di Filippo LR
en cours
Résumé IA

Cette loi propose de retirer les allocations familiales aux parents dont les enfants mineurs commettent des infractions pénales. Concrètement, cela signifie que les familles concernées perdraient une partie de leurs revenus, ce qui pourrait aggraver leur situation financière. L'objectif affiché est d'inciter les parents à mieux encadrer leurs enfants, mais la mesure risque de pénaliser davantage les ménages déjà fragiles.

Informations

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-12-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-12-03
Commission des affaires sociales
🗳️ Nomination de rapporteur 2025-01-22
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2025-01-29
Commission des affaires sociales
🗳️ Dépôt de rapport 2025-01-29
Commission des affaires sociales