Garantir le respect effectif du principe de non-refoulement

Initiateur Élisa Martin LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à empêcher le renvoi forcé de personnes vers des pays où elles risquent d'être persécutées, en rendant ce principe obligatoire pour toutes les autorités. Concrètement, elle permet aux demandeurs d'asile de contester plus facilement une décision de retour et garantit que leur sécurité soit priorisée avant toute expulsion.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-01-27