Garantir le respect effectif du principe de non-refoulement
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à empêcher le renvoi forcé de personnes vers des pays où elles risquent d'être persécutées, en rendant ce principe obligatoire pour toutes les autorités. Concrètement, elle permet aux demandeurs d'asile de contester plus facilement une décision de retour et garantit que leur sécurité soit priorisée avant toute expulsion.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2025-01-27