Réaffirmer les engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises françaises
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à protéger les entreprises françaises face à la concurrence déloyale en imposant des normes environnementales strictes aux produits importés. Concrètement, elle garantit que les citoyens achètent des biens dont la production respecte l'environnement, sans pénaliser les entreprises locales. Cela permet de maintenir des emplois en France tout en luttant contre le dumping écologique.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2025-01-28
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2025-01-28