Accueil en crèches privées à but lucratif (PPL)
Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux crèches privées à but lucratif de refuser l'accueil d'enfants en situation de précarité ou de les exclure pour des raisons financières. Elle garantit ainsi que tous les enfants, quel que soit le revenu de leurs parents, puissent bénéficier d'une place en crèche sans discrimination.
2025-01-23
en cours
Pour: 82 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-29
Nomination de rapporteur 2024-11-19
Réunion de commission 2024-11-19
Réunion de commission 2024-12-04
Réunion de commission 2024-12-04
Réunion de commission 2025-01-22
Dépôt de rapport 2024-12-04
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-01-23
Décision 2025-01-23
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-01-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-01-24