Désignation des conseillers communautaires (PPL)

Proposition de loi relative au mode de désignation des conseillers communautaires

Initiateur Dany Wattebled
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à modifier la façon dont sont élus les conseillers communautaires, en remplaçant souvent le système actuel par une élection directe au suffrage universel. Pour les citoyens, cela signifie qu'ils pourront voter directement pour leurs représentants au sein de l'intercommunalité, renforçant ainsi leur pouvoir de choix et la légitimité de ces élus.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-01-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-01-28
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale