Lutter contre les pannes d'ascenseur non prises en charge (PPL)
Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les propriétaires d'immeubles à prendre en charge financièrement les pannes d'ascenseurs, même si le syndicat des copropriétaires n'a pas les fonds nécessaires. Elle garantit ainsi que les personnes à mobilité réduite ne se retrouvent plus isolées dans leur logement en cas de défaillance technique.
2025-01-23
en cours
Pour: 93 Contre: 17 Abstentions: 18
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-29
Nomination de rapporteur 2024-11-19
Réunion de commission 2024-11-19
Réunion de commission 2025-01-22
Dépôt de rapport 2024-12-04
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-01-23
Discussion en séance publique 2025-01-23
Décision 2025-01-23
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-01-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-01-24