Lutter contre les pannes d'ascenseur non prises en charge (PPL)

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Rapporteur Philippe Brun SOC-A
Initiateur Philippe Brun SOC
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les propriétaires d'immeubles à prendre en charge financièrement les pannes d'ascenseurs, même si le syndicat des copropriétaires n'a pas les fonds nécessaires. Elle garantit ainsi que les personnes à mobilité réduite ne se retrouvent plus isolées dans leur logement en cas de défaillance technique.

2025-01-23

en cours
Pour: 93 Contre: 17 Abstentions: 18
LFI-NFP
13:0
RN
0:15
DEM
0:2
GDR
2:0
SOC
54:0
LIOT
2:0
ECOS
22:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
93pour
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-10-29
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-10-29
🗳️ Nomination de rapporteur 2024-11-19
🗳️ Réunion de commission 2024-11-19
🗳️ Réunion de commission 2025-01-22
🗳️ Dépôt de rapport 2024-12-04
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2025-01-23
🗳️ Discussion en séance publique 2025-01-23
🗳️ Décision 2025-01-23
93⇡ 17⇣
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2025-01-24
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-01-24