Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux communes de s'adapter à leurs besoins réels en ajustant le nombre de logements sociaux qu'elles doivent construire. Elle évite ainsi d'imposer des objectifs inatteignables dans les zones où le marché immobilier est très tendu. Concrètement, cela facilite la construction de logements abordables là où ils sont le plus nécessaires, sans pénaliser les villes qui ne peuvent pas suivre les règles générales.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-12-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-12-03
Réunion de commission 2025-01-21
Réunion de commission 2025-01-28
Réunion de commission 2025-01-29