Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales

Initiateur Michèle Tabarot LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux communes de s'adapter à leurs besoins réels en ajustant le nombre de logements sociaux qu'elles doivent construire. Elle évite ainsi d'imposer des objectifs inatteignables dans les zones où le marché immobilier est très tendu. Concrètement, cela facilite la construction de logements abordables là où ils sont le plus nécessaires, sans pénaliser les villes qui ne peuvent pas suivre les règles générales.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-12-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-12-03
Commission des affaires économiques
🗳️ Réunion de commission 2025-01-21
Commission des affaires économiques
🗳️ Réunion de commission 2025-01-28
Commission des affaires économiques
🗳️ Réunion de commission 2025-01-29
Commission des affaires économiques