Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à protéger les conseillers communautaires contre toute pression ou sanction de la part de leur parti politique lorsqu'il…
Cette loi propose de confier à un expert indépendant la vérification complète de tous les comptes financiers du système de retraite obligatoire. Son o…
Cette loi encadre strictement l'utilisation des aides publiques pour garantir que l'argent de l'État sert bien les objectifs économiques fixés. Elle i…
Cette loi encadre l'usage de l'intelligence artificielle pour garantir sa sécurité et son respect des droits fondamentaux, en classant les systèmes se…
Cette proposition de loi vise à permettre aux juges de ne pas réduire automatiquement la peine des mineurs âgés de plus de 15 ans qui commettent des c…
Cette loi interdit aux majeurs placés sous tutelle ou curatelle de se présenter comme candidats aux élections législatives. Elle vise à protéger ces p…
Cette loi vise à adapter les règles françaises aux spécificités locales des territoires d'outre-mer pour améliorer leur fonctionnement. Elle permet au…
Cette loi supprime le projet de porter l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans. Elle maintient donc l'âge actuel de départ à 62 ans pour la plupa…
Cette loi vise à mettre fin à l'accord bilatéral de 1968 qui régissait les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants algériens en France. So…
Cette loi ne propose aucune mesure nouvelle car elle vise à commémorer un massacre historique survenu en 1944, et non à créer de nouvelles obligations…
Cette loi propose d'interrompre temporairement la construction de nouvelles routes et autoroutes pour réévaluer leur nécessité. Concrètement, cela sig…
Cette loi précise que le viol et l'agression sexuelle sont définis par l'absence de consentement de la victime, et non plus uniquement par la violence…
Cette loi vise à modifier la façon dont l'État finance les écoles privées pour empêcher qu'elles ne sélectionnent leurs élèves selon leurs ressources …
Cette proposition de loi vise à créer deux délégations parlementaires dédiées spécifiquement à la défense des droits de l'enfant. Elles permettraient …
Cette proposition de loi vise à durcir les peines pour les personnes qui mettent volontairement le feu à des lieux culturels ou religieux. Concrètemen…
Cette loi vise à protéger le patrimoine culturel et naturel de la Provence en inscrivant officiellement ses champs de lavande sur la liste indicative …
Cette loi vise à empêcher les fournisseurs d'énergie de faire augmenter leurs tarifs, que ce soit en métropole ou dans les territoires d'outre-mer. El…
Cette loi vise à reconnaître officiellement la pénibilité physique et psychique de certains métiers majoritairement exercés par des femmes, comme le s…
Cette loi définit les règles pour organiser tous les scrutins en France, en précisant qui peut voter, comment les candidats sont choisis et comment le…
Cette loi vise à plafonner le salaire des dirigeants d'entreprise pour limiter les écarts excessifs avec les revenus des employés. Concrètement, elle …
Cette loi permet aux médecins et pharmaciens formés hors de l'Union européenne d'exercer en France après avoir validé leurs compétences par des examen…
Cette loi vise à protéger les centrales nucléaires ukrainiennes contre les dommages causés par les combats. Elle permet à la France de fournir une aid…
Cette loi accorde aux salariées et aux agents publics un jour de congé annuel payé pour effectuer leur mammographie de dépistage. Elle permet ainsi de…
Cette loi interdit aux victimes de violences sexuelles de subir de nouveaux traumatismes lors de leurs dépositions ou audiences. Elle impose aux profe…
Cette loi vise à réduire les dépenses des familles pour la rentrée scolaire en augmentant le montant de l'allocation de rentrée. Elle permet ainsi aux…
Cette loi simplifie les procédures pour installer des éoliennes tout en imposant des règles plus strictes pour protéger les paysages et le patrimoine.…
Cette loi impose l'installation d'un détecteur de monoxyde de carbone dans tous les logements équipés d'une source de combustion. Les propriétaires do…
Cette loi interdit d'utiliser des promesses financières illusoires pour faire monter artificiellement le prix d'une entreprise lors d'une vente. Elle …
Cette loi interdit aux assureurs de refuser une couverture ou de majorer les tarifs en raison de l'origine ethnique, de la religion ou du lieu de rési…
Cette loi vise à sécuriser l'approvisionnement en médicaments et équipements médicaux en France pour éviter les pénuries. Elle permet au gouvernement …