Proposition de résolution européenne visant à étendre la compétence du parquet européen à la lutte contre la traite des êtres humains
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition vise à donner au Parquet européen le pouvoir d'enquêter et de poursuivre les réseaux de traite des êtres humains, qui opèrent souvent au-delà des frontières. Concrètement, cela permettrait de mieux coordonner les poursuites entre les pays de l'Union pour démanteler plus efficacement ces crimes internationaux. Pour les citoyens, cela se traduit par une protection accrue des victimes et une justice plus rapide contre les trafiquants.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2025-02-24
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2025-02-24