Evaluation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à mieux protéger les agriculteurs contre les baisses de prix injustifiées en renforçant les contrôles sur les prix d'achat imposés par les industriels et les distributeurs. Concrètement, elle permet aux producteurs de mieux négocier leurs contrats et garantit que les citoyens paient des produits agricoles à des prix plus équitables.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2025-02-25