Sauvetage des micro-entreprises
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à aider les micro-entreprises en difficulté en leur offrant un cadre simplifié pour renégocier leurs dettes sans passer par une procédure de faillite. Concrètement, elle permet aux artisans et commerçants de continuer leur activité tout en s'organisant pour rembourser leurs créanciers de manière plus douce. Cela évite la fermeture brutale des petits commerces et préserve les emplois locaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-02-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-02-21