Pièges à colle (PPL)
Proposition de loi visant à interdire la production, la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Bernard Jomier
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit totalement la fabrication, la vente et l'usage des pièges à colle, qui sont considérés comme cruels pour les animaux. Concrètement, les particuliers et les professionnels ne pourront plus en acheter ni s'en servir pour capturer des nuisibles. Le non-respect de cette interdiction sera sanctionné par des amendes.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-03-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-03-03