Dotation de solidarité rurale (PPL)

Cette loi permet aux communes qui fusionnent pour devenir une commune nouvelle de conserver leurs aides financières, même si leur population dépasse soudainement les 10 000 habitants. Concrètement, cela évite que ces communes ne perdent brutalement des ressources essentielles pour leurs services publics locaux. Les citoyens bénéficient ainsi d'une stabilité financière qui garantit la poursuite des équipements et services de proximité.