Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi officialise les règles imposées aux influenceurs pour qu'ils signalent clairement quand une publication est sponsorisée par une marque. Elle…
Cette proposition de loi vise à simplifier les démarches administratives pour que les chiens d'assistance accompagnent plus facilement les militaires …
Cette loi propose de créer des assemblées de citoyens tirés au sort pour débattre et proposer des solutions sur des enjeux de société précis. Elle per…
Cette loi vise à simplifier l'organisation des collectivités d'outre-mer en leur donnant plus de flexibilité pour adapter leurs règles locales. Concrè…
Cette loi ne propose rien car elle n'existe plus : les essais nucléaires en Polynésie française ont pris fin en 1996. Elle a historiquement permis à l…
Cette loi permet à l'Assurance maladie de rembourser les activités physiques adaptées prescrites par un médecin pour traiter certaines maladies chroni…
Cette loi impose au gouvernement de faire un bilan régulier de l'efficacité des actions décidées pour protéger et développer la mer. Elle vise à mieux…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'obtention de l'allocation aux adultes handicapés pour les Français vivant à l'étranger. Elle simplifie les…
Cette proposition de loi vise à créer des observatoires régionaux chargés de mieux suivre et analyser l'état de santé des populations dans chaque régi…
Cette loi officialise les règles qui encadrent désormais les entreprises de crypto-monnaies en France, leur imposant des contrôles stricts pour éviter…
Cette loi impose aux grandes entreprises cotées en bourse d'atteindre un équilibre de 40 % entre les femmes et les hommes au sein de leur conseil d'ad…
Cette proposition de loi rendrait obligatoire l'identification et le contrôle sanitaire des élevages de lapins de compagnie. Concrètement, cela permet…
Cette proposition de loi vise à créer un « chèque-emploi » spécifique pour aider les collectivités territoriales à recruter et payer plus facilement d…
Cette loi vise à renforcer la transparence des campagnes électorales en imposant une publication plus stricte des financements et des dépenses des can…
Cette loi vise à obtenir une interdiction totale du démarchage téléphonique non sollicité au niveau de l'Union européenne. Concrètement, elle protéger…
Cette loi crée une nouvelle catégorie juridique pour les « animaux liminaires », ce qui leur accorderait une protection spécifique contre la cruauté. …
Cette proposition de loi vise à exonérer les établissements publics de coopération intercommunale des cotisations patronales de sécurité sociale lorsq…
Cette loi étend une prime financière, actuellement réservée aux enseignants, aux animateurs périscolaires travaillant dans les écoles des quartiers pr…
Ce texte n'est pas une nouvelle loi, mais une procédure d'urgence permettant au gouvernement de modifier le budget de l'année en cours. Il a été adopt…
Cette loi permet à la protection fonctionnelle de couvrir les biens personnels des policiers et gendarmes endommagés ou détruits lors de leurs interve…
Cette loi reconnaît aux parlementaires le droit d'agir en justice pour défendre leurs prérogatives constitutionnelles, comme le vote ou l'immunité. El…
Cette loi permet aux kinésithérapeutes de dispenser certains soins sans ordonnance médicale préalable, notamment pour les maux de dos ou les entorses.…
Cette loi interdit aux propriétaires de logements sociaux de faire augmenter les loyers des passoires énergétiques. Concrètement, les locataires de ce…
Cette loi permet aux primo-accédants d'obtenir un prêt à taux zéro pour acheter une maison individuelle neuve ou ancienne. Elle vise ainsi à faciliter…
Cette loi supprime la taxe d'habitation pour tous les bâtiments utilisés par les écoles privées qui ont un contrat avec l'État. Concrètement, cela per…
Cette loi prolonge d'un an l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et maintient le système de taxation spécifique qui leur est appliqué. Concrètem…
Cette loi interdit aux EHPAD de placer l'argent de leurs résidents dans des produits financiers ou immobiliers risqués. Elle garantit ainsi que les fo…
Cette loi autorise l'installation d'un appareil de tomographie à émission de positons (TEP) en Corse pour améliorer le diagnostic médical local. Elle …
Cette loi permet aux citoyens et aux associations de saisir rapidement un juge pour arrêter des projets nuisibles à l'environnement avant même qu'ils …
Ce projet de loi vise à réintroduire le délit de séjour irrégulier, permettant de sanctionner pénalement les étrangers en situation irrégulière par de…