Étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux familles qui instruisent leur enfant en situation de handicap à domicile de bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire. Concrètement, elles recevront une aide financière annuelle pour couvrir les frais liés à la scolarité, au même titre que les autres familles. Cela vise à soulager le budget des parents et à encourager l'instruction à domicile pour ces enfants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-03-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-03-18