Réduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à accélérer les décisions de justice pour protéger plus rapidement les enfants en danger, en réduisant les délais d'exécution des mesures d'aide. Concrètement, cela signifie que les familles et les services sociaux obtiendront une réponse plus rapide de la justice pour mettre fin à une situation de risque. L'objectif est de limiter le temps pendant lequel un enfant reste exposé à un danger avant que les protections nécessaires ne soient mises en place.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-03-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-03-18