Garantir à chaque individu un droit d’accès effectif à ses origines

Initiateur Géraldine Bannier DEM
en cours
Résumé IA

Cette loi permet à toute personne adoptée ou née sous X de connaître l'identité de ses parents biologiques, même si ces derniers ont initialement demandé l'anonymat. Elle met en place un mécanisme de consentement où les parents peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées, mais l'État fournit au moins les informations médicales et sociales nécessaires. Concrètement, cela offre à chacun la possibilité de comprendre ses origines et de construire son identité, tout en respectant une procédure encadrée.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-03-21