Soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée

Initiateur Danielle Simonnet LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi propose de faire payer la taxe normale sur la valeur ajoutée (TVA) pour l'achat de poissons d'élevage destinés à la pêche de loisir. Concrètement, cela signifie que les pêcheurs amateurs devront payer un prix plus élevé pour leurs poissons d'appât, car le taux de taxe sera augmenté.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-03-18
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-03-18