Soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de faire payer la taxe normale sur la valeur ajoutée (TVA) pour l'achat de poissons d'élevage destinés à la pêche de loisir. Concrètement, cela signifie que les pêcheurs amateurs devront payer un prix plus élevé pour leurs poissons d'appât, car le taux de taxe sera augmenté.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-03-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-03-18